Journal officiel · Décret

Décret du 22 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1974 (SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE PICARDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 novembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 novembre 1978
Publié le28 novembre 1978
PublicationJORF du 28 novembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000518828
RéférenceDécret du 22 novembre 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1974 (SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE PICARDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE, DE L'OISE ET DE LA SOMME), JO du 28 novembre 1978Légifrance →

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