Journal officiel · Décret

Décret n°77-145 du 11 février 1977 MODIFIANT LE DECRET DU 18-01-43 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ : INSERE UN ALINEA A L'ART. 3 (COMPETENCE DU CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES) MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3, LES ART. 3, 5, 6, 8, 10, 12 (LES MOTS "CHEF DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE" SONT REMPLACES PAR "CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ET SERVICE DES MINES PAR SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES")

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 février 1977

Publié le18 février 1977

PublicationJORF du 18 février 1977

IdentifiantJORFTEXT000000519181

Référence

Décret n°77-145 du 11 février 1977 MODIFIANT LE DECRET DU 18-01-43 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ : INSERE UN ALINEA A L'ART. 3 (COMPETENCE DU CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES) MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 3, LES ART. 3, 5, 6, 8, 10, 12 (LES MOTS "CHEF DE L'ARRONDISSEMENT MINERALOGIQUE" SONT REMPLACES PAR "CHEF DU SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES ET SERVICE DES MINES PAR SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE L'INDUSTRIE ET DES MINES"), JO du 18 février 1977

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 63 du 18 janvier 1943 · modifie

Cité par 2 textes

Décret n°1943-01-18 du 18 janvier 1943 - art. 10 (V) · modification

Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 5 (V)