Journal officiel · Décret
Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 juin 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juin 1982
NatureDécret
Signé le26 mai 1982
Publié le4 juin 1982
PublicationJORF du 4 juin 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519527
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
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