Journal officiel · Décret

Décret n°84-167 du 6 mars 1984 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 mars 1984
Publié le9 mars 1984
PublicationJORF du 9 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519705
RéférenceDécret n°84-167 du 6 mars 1984 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET D'HABITATIONS A LOYER MODERE, JO du 9 mars 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1087 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519705, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).