Journal officiel · Décret
Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1980
NatureDécret
Signé le10 mars 1980
Publié le14 mars 1980
PublicationJORF du 14 mars 1980
IdentifiantJORFTEXT000000519765
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