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Décret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1982
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le7 juillet 1982
PublicationJORF du 7 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000519808
RéférenceDécret n°82-583 du 29 juin 1982 CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU MEDICAMENT QUI A UN ROLE DE CONCERTATION ET DE CONSULTATION RELATIVEMENT AUX GRANDES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DU MEDICAMENT (SURTOUT LES ASPECTS SANITAIRES), JO du 7 juillet 1982Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 6 (V)
Décret2004-802 · abroge

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519808, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).