Journal officiel · Décret

Décret n°84-230 du 27 mars 1984 MODIFIANT LES ART. R960-6 ET R960-11 DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179) DU 29-12-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 mars 1984
Publié le31 mars 1984
PublicationJORF du 31 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519843
RéférenceDécret n°84-230 du 27 mars 1984 MODIFIANT LES ART. R960-6 ET R960-11 DU CODE DU TRAVAIL POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179) DU 29-12-1983, JO du 31 mars 1984Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · application
Cité par 2 textes
Code du travail - art. R960-11 (T) · creation
Code du travail - art. R960-6 (T) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519843, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).