Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 15 avril 1983 17160 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES PARAGRAPHES I ET II DE L'ART. 18 DU DECRET 79107 DU 31-01-1979 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (MAJORATION D'ANCIENNETE ET BONIFICATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le15 avril 1983
Publié le15 février 1984
PublicationJORF du 15 février 1984
IdentifiantJORFTEXT000000519926
RéférenceArreteuro du 15 avril 1983 17160 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LES PARAGRAPHES I ET II DE L'ART. 18 DU DECRET 79107 DU 31-01-1979 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (MAJORATION D'ANCIENNETE ET BONIFICATION), JO du 15 février 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°79-107 du 31 janvier 1979 · modifie
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