Journal officiel · Décret

Décret n°82-70 du 21 janvier 1982 PPE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le21 janvier 1982

Publié le23 janvier 1982

PublicationJORF du 23 janvier 1982

IdentifiantJORFTEXT000000519982

RéférenceDécret n°82-70 du 21 janvier 1982 PPE, JO du 23 janvier 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-619 du 10 août 1966 · application

Cité par 3 textes

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R200 (M) · modification

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R201 (M) · creation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R203 (Ab) · abrogation