Journal officiel · Décret

Décret n°80-282 du 22 avril 1980 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE AU TITRE DES CONCOURS PARTICULIERS PAR L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES (ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1980

NatureDécret

Signé le22 avril 1980

Publié le23 avril 1980

PublicationJORF du 23 avril 1980

IdentifiantJORFTEXT000000520151

Référence

Décret n°80-282 du 22 avril 1980 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE AU TITRE DES CONCOURS PARTICULIERS PAR L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES (ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979), JO du 23 avril 1980

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · application

Cité par 2 textes

Décret n°86-421 du 12 mars 1986 · abroge

Décret n°86-421 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab)

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