Journal officiel · Décret

Décret du 17 juillet 1984 LA SOCIETE ENTREPRISE-VIDEO-A2 (EVA2) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PAR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 juillet 1984
Publié le21 juillet 1984
PublicationJORF du 21 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000520237
RéférenceDécret du 17 juillet 1984 LA SOCIETE ENTREPRISE-VIDEO-A2 (EVA2) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PAR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (3EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955, JO du 21 juillet 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-738 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).