Journal officiel · Décret

Décret n°68-1116 du 5 décembre 1968 Portant règlement d'administration publique modifiant les articles R. 93 et R. 218 du code de procédure pénale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 1968. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 décembre 1968
Publié le14 décembre 1968
PublicationJORF du 14 décembre 1968
IdentifiantJORFTEXT000000520346
RéférenceDécret n°68-1116 du 5 décembre 1968 Portant règlement d'administration publique modifiant les articles R. 93 et R. 218 du code de procédure pénale, JO du 14 décembre 1968Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520346, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).