Journal officiel · Décret

Décret n°82-800 du 20 septembre 1982 DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 septembre 1982

Publié le22 septembre 1982

PublicationJORF du 22 septembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000520395

RéférenceDécret n°82-800 du 20 septembre 1982 DE TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL, JO du 22 septembre 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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