Journal officiel · Décret

Décret n°46-186 du 13 février 1946 DECLARANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 18/10/1945 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES CLOTURE DE CELLES -CI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 février 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 février 1946
Publié le14 février 1946
PublicationJORF du 14 février 1946
IdentifiantJORFTEXT000000520521
RéférenceDécret n°46-186 du 13 février 1946 DECLARANT APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 18/10/1945 PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FONCTIONNAIRES MUTES APRES CLOTURE DE CELLES -CI, JO du 14 février 1946Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance2000-350 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520521, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).