Journal officiel · Décret
Décret n°70-544 du 19 juin 1970 Portant délégation de pouvoirs et autorisant les délégués du Gouvernement dans certains territoires d'outre-mer à déléguer leur signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1970
NatureDécret
Signé le19 juin 1970
Publié le26 juin 1970
PublicationJORF du 26 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000520546
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