Journal officiel · Décret

Décret n°70-751 du 18 août 1970 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le18 août 1970
Publié le22 août 1970
PublicationJORF du 22 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000520747
RéférenceDécret n°70-751 du 18 août 1970 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, JO du 22 août 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°67-914 du 16 octobre 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520747, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).