Journal officiel · Décret
Décret n°70-761 du 19 août 1970 MODIFICATION DES PARAGR. 1, 2, 3 (PREMIER ET DERNIER ALINEA), 4 (PREMIER ALINEA) ET 6 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 67513 DU 30 JUIN 1967 TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUES PAR LE CENTRE NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 août 1970
Publié le30 août 1970
PublicationJORF du 30 août 1970
IdentifiantJORFTEXT000000520752
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 - art. 3 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 - art. 3 (M) · modification