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Loi du 31 mars 1931 RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE POUR UNE DUREE DE 25 ANS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1931. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 mars 1931
Publié le1er avril 1931
PublicationJORF du 1 avril 1931
IdentifiantJORFTEXT000000520760
RéférenceLoi du 31 mars 1931 RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE POUR UNE DUREE DE 25 ANS, JO du 1er avril 1931Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°48-1482 du 25 septembre 1948 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520760, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).