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Loi du 24 juin 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LA LOI DU 29-12-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES AUX ANTILLES ET A LA REUNION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 juin 1942
Publié le30 juin 1942
PublicationJORF du 30 juin 1942
IdentifiantJORFTEXT000000520911
RéférenceLoi du 24 juin 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LA LOI DU 29-12-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES AUX ANTILLES ET A LA REUNION, JO du 30 juin 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 29 décembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000520911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).