Journal officiel · Avis

Avis du 22 décembre 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1991. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le22 décembre 1991
Publié le22 décembre 1991
PublicationJORF n°298 du 22 décembre 1991
NORECOT9113534V
IdentifiantJORFTEXT000000521005
RéférenceAvis du 22 décembre 1991 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 MODIFIE DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 22 décembre 1991, NOR ECOT9113534VFac-similé du JO du 22 décembre 1991 →

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Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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