Journal officiel · Avis

Avis du 10 janvier 1984 MODIFIANT L'AVIS DU 03-07-1983 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le10 janvier 1984
Publié le10 janvier 1984
PublicationJORF du 10 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000521178
RéférenceAvis du 10 janvier 1984 MODIFIANT L'AVIS DU 03-07-1983 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 10 janvier 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
du 3 juillet 1983 · modifie
Cité par 1 texte
du 6 juillet 1984 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521178, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).