Journal officiel · Avis

Avis du 1 avril 1981 RELATIF A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le1er avril 1981
Publié le1er avril 1981
PublicationJORF du 1 avril 1981
IdentifiantJORFTEXT000000521251
RéférenceAvis du 1 avril 1981 RELATIF A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 1er avril 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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