Journal officiel · Loi
Loi du 27 février 1880 RELATIVE A L'ALIENATION DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT AUX MINEURS ET AUX INTERDITS ET A LA CONVERSION DE CES MEMES VALEURS EN TITRES AU PORTEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 février 1880. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1880
NatureLoi
Signé le27 février 1880
Publié le12 février 1880
PublicationJORF du 12 février 1880
IdentifiantJORFTEXT000000521264
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