Journal officiel · Loi
Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 décembre 1969
NatureLoi
Signé le6 décembre 1969
Publié le7 décembre 1969
PublicationJORF du 7 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000521282
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Cité par 3 textes
LOI96-142 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. L391-31 (Ab) · concordance
Code général des collectivités territoriales - art. L2542-29 (V) · concordance
Aller plus loin
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