Journal officiel · Avis

Avis du 24 novembre 1993 93-20 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le24 novembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORENVE9320469V
IdentifiantJORFTEXT000000521351
RéférenceAvis du 24 novembre 1993 93-20 RELATIVE AU COEFFICIENT DE COLLECTE APPLICABLE AUX REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DOMESTIQUES ET ASSIMILES, JO du 31 décembre 1993, NOR ENVE9320469VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Cité par 1 texte
du 31 octobre 1995 · modifie
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