Journal officiel · Décret

Décret n°93-462 du 22 mars 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME DU 25-10-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNE A PARIS LES 17-12-1992 ET 19-01-1993

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 mars 1993
Publié le26 mars 1993
PublicationJORF n°72 du 26 mars 1993
NORMAEJ9300011D
IdentifiantJORFTEXT000000522044
RéférenceDécret n°93-462 du 22 mars 1993 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE DELIMITATION MARITIME DU 25-10-1983 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI ET D'IRLANDE DU NORD,SIGNE A PARIS LES 17-12-1992 ET 19-01-1993, JO du 26 mars 1993, NOR MAEJ9300011DFac-similé du JO du 26 mars 1993 →

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Textes cités liens · DILA2

Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°84-424 du 25 mai 1984 · modifie
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