Journal officiel · Loi

Loi du 9 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLE 29 (COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le9 décembre 1943
Publié le10 décembre 1943
PublicationJORF du 10 décembre 1943
IdentifiantJORFTEXT000000522199
RéférenceLoi du 9 décembre 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 18 décembre 1940, ARTICLE 29 (COMPOSITION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX), JO du 10 décembre 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 18 décembre 1940 · modifie
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