Journal officiel · Décret
Décret n°61-124 du 28 janvier 1961 MODIFICATION DES ART. 15 (COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 février 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 janvier 1961
Publié le5 février 1961
PublicationJORF du 5 février 1961
IdentifiantJORFTEXT000000522394
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 16 (V) · modification
Code du travail - art. R742-14 (T) · concordance