Journal officiel · Loi
Loi n°77-435 du 26 avril 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 avril 1977
Publié le27 avril 1977
PublicationJORF du 27 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000522554
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