Journal officiel · Décret

Décret n°91-1232 du 6 décembre 1991 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE INSTITUEE PAR LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DES MARCHES ET MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1991
NatureDécret
Signé le6 décembre 1991
Publié le8 décembre 1991
PublicationJORF n°286 du 8 décembre 1991
NORECOM9100493D
IdentifiantJORFTEXT000000522658
RéférenceDécret n°91-1232 du 6 décembre 1991 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE INSTITUEE PAR LA LOI 913 DU 03-01-1991 RELATIVE A LA TRANSPARENCE ET A LA REGULARITE DES PROCEDURES DES MARCHES ET MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS, JO du 8 décembre 1991, NOR ECOM9100493DFac-similé du JO du 8 décembre 1991 →

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Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 · application

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