Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1958. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le24 octobre 1958
Publié le28 octobre 1958
PublicationJORF du 28 octobre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000522727
RéférenceOrdonnance n°58-1007 du 24 octobre 1958 RELATIVE A LA PROCEDURE D'ENVOI EN POSSESSION DES SUCCESSIONS EN DESHERENCE ET A LA VENTE DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION VACANTE, JO du 28 octobre 1958Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret-loi du 30 octobre 1935 · abroge
Cité par 3 textes
Ordonnance n°58-1171 du 5 décembre 1958 · modifie
Code civil - art. 770 (M) · modification
Code de procédure civile - art. 1000 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522727, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).