Journal officiel · Décret
Décret n°86-638 du 17 mars 1986 RELATIF A LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE INSTITUEE AU PROFIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le17 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522734
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-19 du 6 janvier 1986 - art. 13 · application
Aller plus loin
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