Journal officiel · Décret
Décret n°87-873 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE C OU D DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DE SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1987
NatureDécret
Signé le29 octobre 1987
Publié le30 octobre 1987
PublicationJORF du 30 octobre 1987
NORINTX8798555D
IdentifiantJORFTEXT000000522771
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · application
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