Journal officiel · Loi
Loi n°48-1087 du 8 juillet 1948 AUTORISANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE PHARMACIENS POUR LA PROPRIETE D'UNE OFFICINE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 juillet 1948
Publié le9 juillet 1948
PublicationJORF du 9 juillet 1948
IdentifiantJORFTEXT000000522836
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi du 11 septembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Code de la santé publique - art. L575 (M) · concordance