Journal officiel · Décret
Décret n°86-698 du 4 avril 1986 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1986
NatureDécret
Signé le4 avril 1986
Publié le5 avril 1986
PublicationJORF du 5 avril 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522873
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