Journal officiel · Décret
Décret n°87-1173 du 24 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 67513 DU 30-06-1967 RELATIF AUX TARIFS DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1988. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1987
Publié le9 janvier 1988
PublicationJORF du 9 janvier 1988
NORMCCK8700479D
IdentifiantJORFTEXT000000523036
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-513 du 30 juin 1967 - art. 2 (M) · modification