Journal officiel · Avis

Avis du 1 avril 1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66-1010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le1er avril 1980
Publié le1er avril 1980
PublicationJORF du 1 avril 1980
IdentifiantJORFTEXT000000523180
RéférenceAvis du 1 avril 1980 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66-1010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 1er avril 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000523180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).