Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°2001-38 du 5 juin 2001 2001/38/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 5 juin 2001 modifiant la directive 93/7/CE du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 2001. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le5 juin 2001
Publié le10 juillet 2001
PublicationJOUE n°187 du 10 juillet 2001
NOR301L0038
IdentifiantJORFTEXT000000523394
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Cité par 1 texte
Décret2003-185 · application