Journal officiel · Directive euro

Directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 2001. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le28 mai 2001
Publié le2 juin 2001
PublicationJOUE L 149 du 2 juin 2001
NOR32001L0040
IdentifiantJORFTEXT000000523395
RéférenceDirective 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers, JO du 2 juin 2001, NOR 32001L0040Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret2005-615 · application
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