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information parlementaire. Organisme extraparlementaire : commission nationale des comptes de la formation professionnelle

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2001. Pas de version consolidée dans la base.

Publié le14 novembre 2001
PublicationJORF n°264 du 14 novembre 2001
IdentifiantJORFTEXT000000523425
Référenceinformation parlementaire. Organisme extraparlementaire : commission nationale des comptes de la formation professionnelle, JO du 14 novembre 2001Fac-similé du JO du 14 novembre 2001 →

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Décret n°96-190 du 12 mars 1996 · application
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