Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 2006 portant le n° 2006-231 du 17 octobre 2006,
Arrêtent :
Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'« application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes » (AGRIPPA).
Ce traitement a pour finalité l'enregistrement et le suivi des autorisations et des récépissés de déclarations délivrés par l'autorité administrative relatifs au régime des matériels de guerre, armes et munitions des 1re et 4e catégories et des armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les personnes physiques :
- état civil ;
- domicile ;
- profession ;
2° En ce qui concerne les personnes morales :
- raison sociale ;
- n° SIREN, SIRET ;
- adresse ;
3° En ce qui concerne les autorisations et déclarations d'acquisition et de détention :
- caractéristiques de l'arme ;
- date de la délivrance de l'autorisation ou du récépissé de déclaration ;
- date d'expiration de l'autorisation ;
4° En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'une autorisation d'acquisition et de détention d'arme ou d'un récépissé de déclaration de détention d'arme :
- données prévues au 1° ou 2° du présent article ;
- le cas échéant, caractéristiques de l'arme ;
- date de refus et date de notification de refus ;
- le cas échéant, date des recours déposés à l'encontre de la décision.
Les informations relatives au détenteur d'armes, d'éléments d'armes et de munitions peuvent être conservées durant vingt ans soit à compter de la date où l'intéressé(e) a cessé d'être en possession de ces matériels pour des motifs autres que la perte ou le vol, soit à compter de la date de leur déclaration de perte ou de vol.
En cas de décision de rejet d'une demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, les informations relatives au demandeur sont conservées durant cinq ans.
Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er :
- les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et direction des systèmes d'information et de communication) individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et par le directeur des systèmes d'information et de communication ;
- les agents des services préfectoraux, compétents pour l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
Peuvent consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :
- les agents des services de la police nationale, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
- les militaires des unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
- les agents des services des douanes, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
- les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès des préfets de départements et, à Paris, du préfet de police dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.