La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'INSEE ; Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000001893684
Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés.
Commission administrative paritaire n° 1 :
Inspecteur général de classe exceptionnelle.
Inspecteur général de classe normale.
Commission administrative paritaire n° 2 :
Administrateur hors classe.
Administrateur.
Commission administrative paritaire n° 3 :
Attaché statisticien principal.
Attaché statisticien.
Commission administrative paritaire n° 4 :
Contrôleur principal.
Contrôleur de 1re classe.
Contrôleur de 2e classe.
Commission administrative paritaire n° 5 :
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 1re classe.
Adjoint administratif principal de l'INSEE de 2e classe.
Adjoint administratif de l'INSEE de 1re classe et de 2e classe.
Article 2 JORFARTI000001926864
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
Article 3 JORFARTI000001733080
L'arrêté du 25 mars 1997 modifié portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002120099
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, J.-F. Verdier