La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000000961620
Le programme de la troisième épreuve d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :
Droit administratif
L'organisation administrative :
Les notions générales : centralisation, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les établissements publics.
La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits ;
L'organisation de la justice administrative : le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
Les recours devant la juridiction administrative.
Le cadre juridique de l'activité administrative :
Le principe de légalité ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats administratifs ;
Le service public (notions, relations avec l'usager, modes de gestion) ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
Le statut de la fonction publique territoriale ;
L'incidence du droit communautaire sur le droit administratif français : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
Droit constitutionnel
La théorie constitutionnelle et les institutions politiques comparées :
La souveraineté et ses modes d'expression ;
Les régimes électoraux ;
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
Le régime politique français :
L'évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République ;
Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
Libertés publiques
Théorie générale des libertés publiques :
Les sources des libertés publiques ;
L'aménagement des libertés publiques ;
La protection juridictionnelle des libertés publiques.
Le régime juridique des principales libertés publiques :
L'égalité ;
Les libertés de la personne physique ;
Les libertés de l'esprit ;
Les libertés propres aux groupements d'individus.
Article 2 JORFARTI000002312876
Le programme de la première épreuve d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est le suivant :
Droit pénal général
La loi pénale :
Importance, nature, domaine d'application dans le temps et dans l'espace de la loi pénale ;
La loi pénale et le juge ;
La loi pénale et l'infraction.
Le délinquant :
La responsabilité pénale du délinquant ;
L'irresponsabilité pénale du délinquant.
Les peines :
La peine encourue ;
La peine prononcée ;
La peine exécutée.
Procédure pénale
Les principes directeurs de la procédure pénale.
Les acteurs de la procédure pénale :
La police judiciaire ;
Le parquet ;
Les avocats ;
Les juridictions d'instruction et de jugement ;
La cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
La dynamique de la procédure pénale :
L'action publique ;
L'action civile.
La mise en état des affaires pénales :
La preuve pénale ;
Les enquêtes de police ;
L'instruction préparatoire.
Le jugement des affaires pénales :
Les diverses procédures de jugement ;
Les voies de recours internes ;
Les voies de recours internationales.
L'entraide répressive internationale :
Les accords de Schengen ;
le mandat d'arrêt européen ;
L'extradition ;
EUROJUST ;
EUROPOL ;
Les équipes communes d'enquête ;
Les magistrats de liaison.
Article 3 JORFARTI000001893601
Le barème des épreuves physiques d'admission des concours externe et interne pour le recrutement des directeurs de police municipale est fixé par référence à celui précisé par l'arrêté fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale.
Article 4 JORFARTI000001700342
Le programme de la première épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale est celui qui est précisé aux articles 1er et 2.
Article 5 JORFARTI000001732998
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, P. Girault