Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 15 septembre 1985)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 décembre 1990
Publié le15 janvier 1991
PublicationJORF n°12 du 15 janvier 1991
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORDEFD9101002A
IdentifiantJORFTEXT000000525531
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget en date du 17 décembre 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 17 des statuts de la société anonyme Sofrear ainsi conçue: >.
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · application