Article (sans numéro) JORFARTI000001353454
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1989 soumettant les filiales majoritaires de Sofipost au contrôle de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1989
Publié le2 janvier 1990
PublicationJORF n°1 du 2 janvier 1990
NORPTTP8900787A
IdentifiantJORFTEXT000000525650
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes, et notamment son article 6 bis (B);
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, modifié par le décret no 78-173 du 16 février 1978, et notamment son article 7,
Article (sans numéro) JORFARTI000001353455
Art. 1er. - Les filiales détenues, directement ou indirectement,
majoritairement par la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost S.A.) sont soumises aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002126635
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la poste, Y. COUSQUER
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du Trésor, J.-C. TRICHET
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application