Article (sans numéro) JORFARTI000000965340
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié relatif à la commission administrative paritaire des professeurs de sport
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 septembre 1990
Publié le29 septembre 1990
PublicationJORF n°226 du 29 septembre 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENK9070120A
IdentifiantJORFTEXT000000525755
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport;
Vu le décret no 90-694 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures statutaires relatives aux professeurs de sport;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié portant création de la commission administrative paritaire des professeurs de sport,
Article (sans numéro) JORFARTI000002121356
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
<<La composition de la commission administrative paritaire des professeurs de sport est fixée ainsi qu'il suit:
<<Représentants de l'administration: quatre titulaires et quatre suppléants; <<Représentants du personnel:
<<- hors-classe: deux titulaires et deux suppléants;
<<- classe normale: deux titulaires et deux suppléants.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001157034
Art. 2. - Les présentes dispositions prendront effet à l'expiration du mandat des membres de la commission administrative paritaire en activité à la date de publication du présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000000965341
Art. 3. - Le directeur de l'administration et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, L. MARIOTTE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation: Par empêchement du directeur de l'administration et des services extérieurs: L'administrateur civil, M. DELLACASAGRANDE
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