Décret no 90-875 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Article (sans numéro) JORFARTI000002121365

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001930842

Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 14 mars 1986 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé:

<<Art. 9-1. - Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à celles de directeur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735576

Art. 2. - L'article 18 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001542486

Art. 3. - L'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 20. - Les services privés accomplis dans des fonctions équivalentes à celles d'ingénieur de recherche sont, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 27 et aux dispositions de l'article 73 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, retenus à raison des trois quarts.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002317922

Art. 4. - L'article 24 du décret du 14 mars 1986 susvisé est complété par les mots: <<ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001121668

Art. 5. - Par dérogation aux dispositions de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent accéder au grade de chargé de recherche de 1re classe les chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans ce grade.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965782

Art. 6. - A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est respectivement de trente-cinq ans, trente-quatre ans, trente-trois ans et trente-deux ans pour les concours ouverts au titre des années 1991, 1992, 1993 et 1994.

Article (sans numéro) JORFARTI000002317923

Art. 7. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002317924

Art. 8. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à: 50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;

60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;

Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122, 135, 171 et 216;

75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.

Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

Article (sans numéro) JORFARTI000000965783

Art. 9. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001930843

Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.