Décret no 90-874 du 27 septembre 1990 modifiant le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique

Article (sans numéro) JORFARTI000002294390

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002121369

Art. 1er. - L'article 22 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 22. - Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidatures aux concours internes de recrutement prévus aux articles 67, 82, 95, 107, 122,

135, 160, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121370

Art. 2. - L'article 25 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002317928

Art. 3. - L'article 26 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 26. - Le jury désigné pour chaque concours par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique comprend:

<<Le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique,

président, ou son représentant;

<<Pour l'accès aux corps classés dans la catégorie A ou B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé;

<<Pour l'accès aux corps classés dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, deux membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé;

<<En outre, dans le cas où l'affectation des fonctionnaires est précisée, le chef de service ou son représentant peut figurer au nombre des membres du jury.

<<Les membres du jury doivent être de rang au moins égal à celui du ou des postes à pourvoir.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002121371

Art. 4. - L'article 28 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est complété par les mots: <<ainsi qu'en matière de nomination et de gestion dans le corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158016

Art. 5. - A titre transitoire, en application des dispositions de l'article 41 du décret du 27 juillet 1990 susvisé, l'âge maximum pour se présenter aux concours d'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe mentionné à l'article 15 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est respectivement de trente-trois ans et de trente et un ans pour les concours ouverts au titre des années 1991 et 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001158017

Art. 6. - La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002317929

Art. 7. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés dans une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, la proportion maximale des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes mentionnés en application des articles 67, 82, 95, 107,

122, 135, 171, 188, 203 et 216 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée à:

50 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67;

60 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82;

Les deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 122, 135, 171 et 216;

75 p. 100 du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.

Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.

Article (sans numéro) JORFARTI000001930846

Art. 8. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001542597

Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.