Article (sans numéro) JORFARTI000002122295
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mars 1990 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 mars 1990
Publié le5 avril 1990
PublicationJORF n°81 du 5 avril 1990
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORAGRG9000715A
IdentifiantJORFTEXT000000525867
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, notamment en ses articles 11 et 15;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 23 août 1989 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation;
Vu l'accord interprofessionnel pluriannuel (1989-1992) concernant la pomme de terre destinée à la production de fécule, conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation dans sa version datée du 14 décembre 1989 modifiant l'accord du 14 février 1989 enregistré le 24 août 1989 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Article (sans numéro) JORFARTI000001540174
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000002315984
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Textes cités liens · DILA2
Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 · application
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 · application