Article (sans numéro) JORFARTI000000963195
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 mars 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1990
NatureArrêté
Signé le14 mars 1990
Publié le1er avril 1990
PublicationJORF n°78 du 1 avril 1990
AutoritéMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
NORLOGC9000009A
IdentifiantJORFTEXT000000526008
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat,
Article (sans numéro) JORFARTI000001156677
Art. 1er. - Les valeurs de Co, Bo et Go, figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables jusqu'au 30 juin 1990, d'une part, et à partir du 1er juillet 1990, d'autre part, sont données en annexe au présent arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001735232
Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié comme suit:
1o Le tableau de l'article 2 fixant les surfaces habitables minimales des diverses catégories de logements et leur composition est modifié ainsi qu'il suit:
Article (sans numéro) JORFARTI000001735233
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001347644
2o Au paragraphe 2.1 de l'article 2 est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
<<Des dérogations aux dispositions relatives au nombre de pièces principales par type de logements peuvent être accordées par le préfet, notamment pour des opérations d'habitat adapté, sous réserve du respect des surfaces habitables minimales fixées pour chaque type de logement.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001156678
Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I JORFARTI000002122287
ANNEXE I
Valeurs de Bo et Co
Jusqu'au 30 juin 1990
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/1990 ......................................................
A partir du 1er juillet 1990
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/1990 ......................................................
ANNEXE II
Valeurs des garages enterrés ou incorporés
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/1990 ......................................................
Valeurs des garages construits en superstructure
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0078 du 01/04/1990 ......................................................
Fait à Paris, le 14 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la construction, A. MAUGARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 26 mars 1985 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
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